Cadastre juridique
Les cadastres juridiques créent la base d'une organisation juridiquement sûre et sont exigés par les systèmes de gestion d'entreprise. Nos cadastres juridiques contiennent toutes les dispositions légales pertinentes pour une entreprise et sont conformes aux normes au sens des prescriptions ISO relatives aux "obligations contraignantes" et à la conformité.
Le cadastre juridique constitue toutes les lois et
Prescriptions à partir de
La tâche
Pourquoi les entreprises ont-elles besoin de cadastres juridiques ? Également connus sous le nom de répertoire juridique et de registre juridique, ces systèmes créent la base d'une organisation juridiquement sûre et sont exigés par les systèmes de gestion d'entreprise. Le législateur exige des entreprises qu'elles se conforment aux réglementations en vigueur.
La sécurité juridique et la conformité au droit ne peuvent toutefois être garanties de manière complète que si, d'une part, toutes les lois et ordonnances pertinentes pour une organisation sont connues et, d'autre part, si elles sont disponibles dans un état toujours actualisé. Pour ce faire, il est utile de tenir un cadastre juridique. En tant que registre juridique, le cadastre juridique reproduit les lois et les prescriptions pertinentes qui concernent une organisation.
La solution
Nous soutenons la mise en place et la maintenance continue de cadastres juridiques établis individuellement pour la mise en place d'une organisation juridiquement sûre. Il s'agit avant tout d'éviter une faute d'organisation, c'est-à-dire une violation des obligations d'organisation ou le non-respect des exigences légales relatives aux mesures organisationnelles de l'entreprise. Le droit de la responsabilité civile stipule que la responsabilité ou la faute pour un dommage survenu dans la sphère d'une organisation est attribuée à l'organisation. Cela peut également concerner le gérant/directeur responsable. Si un dommage survient, la personne lésée a droit à des dommages et intérêts.
Un cadastre juridique professionnel évite les cas de responsabilité pour faute d'organisation
Sécurité juridique / Conformité juridique
Il est donc désormais presque obligatoire, au sens de la sécurité juridique et de la conformité légale pour minimiser les risques de l'entreprise, de tenir un cadastre juridique professionnel afin d'éviter les cas de responsabilité résultant d'une faute d'organisation. D'autant plus que de nombreux systèmes de gestion exigent de manière générale une "information documentée" indiquant que toutes les dispositions, obligations légales et autres exigences pertinentes sont reconnues et remplies dans l'entreprise.
Le système SST
C'est ce qui ressort par exemple de la norme ISO 45001 (gestion de la santé et de la sécurité au travail). Cette norme énumère les obligations légales relatives au système de gestion qu'une organisation doit respecter. Pour le système de gestion de la sécurité et de la santé au travail (système SST), l'importance de la conformité est notamment mentionnée. Celle-ci est mentionnée dans les facteurs de réussite comme un facteur clé pour la réalisation et le maintien d'un système de gestion SST, afin d'augmenter l'efficacité et la capacité à atteindre les objectifs. Ainsi, les résultats escomptés d'un système de gestion SST incluent le respect des obligations légales.
Le cadastre juridique fournit des recommandations d'action sur les principales obligations des exploitants
Le déroulement
Les cadastres juridiques que nous avons développés peuvent être utilisés de manière modulaire ou évolutive. Vous gardez ainsi en permanence une vue d'ensemble des bases juridiques pertinentes pour l'entreprise, des décisions d'autorisation et autres obligations contraignantes - de l'élaboration individuelle à la vérification de la mise en œuvre interne dans le cadre d'un audit de conformité, en passant par l'actualisation régulière des prescriptions. En ce qui concerne les dispositions légales des domaines juridiques déterminants, notre cadastre juridique vous fournit, sur la base d'une analyse sur place des conditions de votre entreprise, les principales obligations de l'exploitant sous forme de recommandations d'action - traduites de manière pratique pour vos collaborateurs. La possibilité de déléguer les dispositions pertinentes et les obligations de mise en œuvre à certains collaborateurs garantit la transparence et favorise le sens des responsabilités nécessaire.
Cadastre juridique comme forme de gestion des risques
D'une manière générale, la connaissance des règles applicables à la bonne marche des affaires fait partie des obligations fondamentales de toute direction. La loi ne fait pas de distinction entre les petites et les grandes entreprises. En outre, il existe des obligations particulières pour la direction, par exemple en matière de droit de l'environnement. Grâce à notre cadastre juridique, nous veillons à ce que l'entreprise dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires et à ce que les autorisations existantes soient adaptées aux changements de l'entreprise lorsque celle-ci s'est agrandie ou que le mode de production a été modifié. De cette manière, nous garantissons que la direction se conforme à toutes les exigences légales et remplit pleinement ses obligations contraignantes. Ainsi, un cadastre juridique, en tant que forme de gestion des risques, peut remplir certaines obligations d'une gestion ordinaire et réduire largement les risques de responsabilité. La base d'un cadastre juridique est toujours la connaissance de l'implication de l'entreprise dans les différents domaines juridiques.
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